LETTRE D'INFORMATION - 5 janvier 2011
  Lois de finances : ce qui va changer à partir de 2011 ! 

Voici un bref aperçu des quelques mesures issues de la loi de finances pour 2011[1] (ci-après LF 2011) et de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010[2] (ci-après LFR 2010),  qui vont changer la donne à partir de 2011 pour les franchiseurs et/ou pour les franchisés.

  • Régime des sociétés mères et filiales : les dividendes perçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des sociétés mère et filiale étaient imposables à hauteur d’une quote-part de frais et charges de 5% de leur montant, plafonnée aux frais réellement engagés par la société mère à raison  des produits de participation perçus de ses filiales. Lorsque les frais réellement engagés étaient inférieurs à 5% des dividendes, les sociétés mères pouvaient ainsi réduire leur base imposable. Cette faculté de plafonnement est supprimée. Les dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères sont toujours donc imposables à hauteur de 5% de leur montant, et ce à compter des dividendes reçus en  2010 (LF 2011, art. 10).
  • Sous-capitalisation : le dispositif actuel de sous-capitalisation réduit temporairement ou définitivement la possibilité pour une société de déduire fiscalement les intérêts servis à des sociétés liées, lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies. Les intérêts payés à un établissement bancaire, tiers par rapport au groupe de la société emprunteuse, n’étaient pas concernés par ces règles. Désormais, les règles de sous-capitalisation s’appliquent à certains intérêts servis à des entreprises tierces (et notamment des banques) mais garantis par des entreprises liées. Ces dispositions sont applicables aux emprunts contractés en 2010 (sauf financements de type LBO) (LF 2011, art. 12).
  • Plus-values de cession de titres de participation : les plus-values de cession des titres de participation réalisées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont exonérées sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%, lorsque ces titres sont détenus depuis plus de deux ans. En revanche, les plus- ou moins-values réalisées sur des titres de participation détenus depuis moins de deux ans étaient intégrées au résultat soumis au taux de droit commun (33,33%). Ces plus ou moins-values seront, à compter des exercices clos après le 31 décembre 2010, placées en report d’imposition lorsque les titres sont cédés à une entreprise liée jusqu’à ce qu’elles sortent du périmètre des sociétés liées (auquel cas elles relèvent du taux de droit commun) ou jusqu’à l’expiration du délai de deux ans de détention à compter de l’acquisition des titres par la société cédante (dans ce cas l’exonération de la plus ou moins-value est acquise, sous réserve, pour les plus-values, de la souscription d’un état de suivi par la société cédante) (LF 2011, art. 13).
  • Crédit d’impôt recherche : le législateur prévoit une réduction du taux du crédit octroyé au titre des deux premières années, et la modification de l’évaluation des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, il pérennise le remboursement immédiat  de la créance sur l’Etat résultant du crédit d’impôt recherche pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010 par les entreprises répondant à la définition communautaire des PME (effectif inférieur à 250 salariés, et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan n’excédant pas 43 M€), les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté et les jeunes entreprises innovantes. Pour les autres sociétés, la créance de crédit d’impôt recherche est remboursable à l’expiration d’une période de trois ans, si elle n’a pas été utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre de ces années (LF 2011, art 41).
  • Suppression de l’IFA : la suppression totale de l’IFA devait intervenir en 2011. Elle est reportée en 2014. Cette imposition est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, supérieur ou égal à 15 M€ (LF 2011, art.20).
  • Taxe sur les achats de service de publicité en ligne : les annonceurs assujettis à la TVA et établis en France sont redevables à compter du 1er juillet 2011, d’une taxe de 1% assise sur les sommes versées par eux en contrepartie de services de publicité en ligne (LF 2011, art. 27).  
  • Impôt sur le revenu : les mesures suivantes auront un impact sur le modèle de développement de certains réseaux de franchise, directement lié aux aides fiscales accordées par l’Etat :

-          réduction du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d’équipement photovoltaïque de 50% à 25% (LF 2011, art. 36 II et IV) ;
-          plafonnement des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques éligibles comme dépenses d’équipement dans l’habitation principale en faveur du développement durable donnant droit à un crédit d’impôt (LF 2011, art. 36 II et IV) ;
-          aménagement des dispositions relatives au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation par un plan de prévention des risques technologiques ; le crédit d’impôt passe en outre de 15% à 30% (LF 2011, art. 99) ;
-          réduction des niches fiscales de 10% applicable notamment au crédit d’impôt au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable (LF 2011, art. 105 I, II, VI, VIII et IX);
-          plafonnement global de certains avantages fiscaux à 18.000 € majorés de 6% du revenu imposable pour les revenus 2011  (contre 20.000 € majorés de 8% du revenu imposable pour les revenus 2010) (LF 2011, art. 106) ; l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le crédit d’impôt au titre des frais de garde de jeunes enfants ne sont pas concernés par cette mesure;
-          suppression de deux exonérations spécifiques de cotisations de sécurité sociales à la charge de l’employeur dans le domaine des services à la personne (intéressant les particuliers employeurs et les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles ») (LF 2011, art. 200).

 L’octroi des réductions et crédits d’impôts accordés pour les contribuables qui utilisent à titre privé un salarié à domicile est désormais subordonné à la justification par le contribuable que les prestations ont été réellement effectuées en contrepartie des paiements réalisés au cours de l’année civile (LFR 2011, article 61). Cette mesure vise à exclure les dépenses supportées pour des prestations facturées par les associations, entreprises ou organismes, sous forme de forfaits d’heures prépayées, mais non réellement effectuées.

  • Impôts locaux : une révision des évaluations foncières des locaux professionnels (incluant les locaux commerciaux) retenues pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) est organisée en vue de modifier les impositions dues au titre de 2014 pour la TFPB et 2016 pour la CFE. La valeur locative cadastrale qui servait d’assiette à ces taxes, était jusqu’alors calculée par référence au marché locatif à la date du 1er janvier 1970. Les nouveaux tarifs auront pour référence le marché locatif au 1er janvier 2012, et seront régulièrement mis à jour. Dans le cadre de cette révision, l’administration fiscale pourra, à partir du 1er janvier 2012, soumettre à un droit de communication les professionnels  du secteur de l’immobilier, pour obtenir des informations sur les montants des loyers et les caractéristiques des biens loués ou mis à disposition (LFR 2010, art. 34). Il apparaît que la mise en œuvre de cette révision devrait entraîner une augmentation des impositions puisque l’exposé des motifs de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, prévoit la possibilité de lissage des bases d’imposition de manière à rendre progressive, sur plusieurs années, la hausse résultant de ces changements.
  • Consolidation du paiement de la TVA : à compter du 1er janvier 2012, il sera possible, pour les groupes dont les membres sont soumis à l’obligation de transmission de leurs déclarations de résultats par voie électronique auprès de la direction des grandes entreprises, d’opter, dans certaines conditions, pour une consolidation du paiement de la TVA au niveau du groupe (LFR 2010, art 50, I à III).
  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : une nouvelle composante de la TGAP frappe les personnes commercialisant ou utilisant pour la première fois, pour les besoins de leur activité économique, des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, à compter du 1er janvier 2014. Le tarif de la taxe est fixé à 10€ par kilogramme de sacs. Une exonération est toutefois prévue pour les sacs en matière plastique biodégradable constitués d’un minimum de 40% de matières végétale (LFR 2010 art 47). Aucune éco-contribution n’est prévue pour l’instant, comme c’est le cas par exemple pour les imprimés papiers, pour lesquels le paiement de la contribution ECOFOLIO permet d’exonérer l’entreprise de TGAP. Un système identique d’éco-contribution exonérant de TGAP a été mis en place pour les produits d’ameublement, dont l’entrée en vigueur a été repoussée d’un an, à 2012 (LF 2011, art. 28).
  • Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : cette taxe est étendue aux surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage. Les surfaces de stationnement concernées doivent avoir une superficie minimum de 500 m² et être annexées à des locaux eux-mêmes taxables (LFR 2010, art. 31). Par ailleurs, les tarifs sont augmentés et le zonage modifié. Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe établie au titre de 2011.
  • Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : cette redevance est applicable aux constructions de locaux commerciaux ou de locaux de stockage, mais également aux transformations en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage (LFR 2010, art 31).                                                                                                                     


[1] Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010

[2] Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010

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